Transfert départ

Un étudiant régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur et désirant obtenir son transfert dans un autre établissement public d'enseignement supérieur doit en faire la demande au Doyen ainsi que, sous son couvert, au chef de l'établissement dans lequel il désire poursuivre ses études. Le transfert est subordonné à l'accord des deux chefs d'établissement. Dans ce cas, l'inscription annuelle prise dans l'établissement de départ est valable dans l'établissement d'accueil. Le chef de l'établissement de départ transmet le dossier de l'intéressé au chef de l'établissement d'accueil. (Arrêté du 12 aout 2014 du Code de l’Education)

Procédure :

L’étudiant devra fournir à la section « Accueil et Vie de l’Etudiant » cet imprimé de transfert départ complété accompagné du quitus de la bibliothèque (Document fourni par la bibliothèque universitaire). L’imprimé sera mis à la signature du Doyen si l’étudiant ne fait l’objet d’une quelconque interdiction.

Ce transfert entraîne de plein droit le remboursement à l’étudiant des droits d’inscription au diplôme préparé, de la bibliothèque et de tous les droits spécifiques hormis la somme de 23€ restant acquise à l’Université Paris-Sud au titre des frais de gestion.

 

Remarque : Lorsqu'un étudiant change d'établissement, les études qu'il a effectuées sont prises en considération dans les conditions déterminées par l'établissement d'accueil, au vu de la scolarité déjà effectuée.

Conditions de remboursement lors d'une demande de transfert :

Avant le début des cours (soit le 10 septembre 2018

Indépendamment des cas de transfert prévus à l'article 10 ci-dessus, le remboursement des droits de scolarité des étudiants renonçant à leur inscription dans un établissement public d'enseignement supérieur avant le début de l'année universitaire est de droit, sous réserve d'une somme de 23 € restant acquise à l'établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription.

La demande de remboursement doit parvenir à l'établissement avant le début de l'année universitaire considérée. Imprimé de demande de remboursement

Après le début des cours ( soit après le 10 octobre 2018) .

Si la demande d'annulation intervient plus de 30 jours après le début des cours soit après le 10 octobre 2018 ,  mais est justifiée par une autorisation de transfert vers une autre université publique française, les droits de scolarité seront remboursés à l'étudiant, à l'exception d'une somme forfaitaire de 23 €  qui reste acquise à l'établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription.

Imprimé de demande de remboursement

L'imprimé complété et signé doit être déposé à la Section "Accueil et Vie de l'Etudiant" dans les plus brefs délais car il faut compter une semaine de traitement du dossier.

...

...