TAXE D'APPRENTISSAGE

 FORMULAIRE

Faire de votre impôt un investissement. 

Participez dans le cadre de la formation initiale au financement des dépenses nécessaires au développement des formations technologiques et professionnelles (article 224 du code général des impôts).

 

1- La taxe d'apprentissage. 

Son montant est calculé sur la base des salaires versés par les employeurs. Le taux de la taxe est fixé à 0,68% de la masse salariale.

La taxe d'apprentissage est un impôt dû par les entreprises, et doit être versé aux organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage (les chambres de commerce et de l’industrie, les chambres d’agriculture et des métiers,…) avant le 1er mars de l’année qui suit le versement des rémunérations. (1er mars 2016)

 

2- Le choix d'investir. 

La taxe d’apprentissage se répartit en 3 ensembles :

- une fraction régionale

- une fraction "quota"

- une fraction "hors quota"

C'est à travers cette dernière que vous pouvez participer au développement des formations de notre Faculté (23% du montant total de la taxe).

 

3- À la Faculté Jean Monnet (Droit-Économie-Gestion). 

Les filières qui peuvent bénéficier de cette aide financière sont les formations de Licence en Droit, Licence en Économie Gestion, Master de Droit Privé et Master de Droit Notarial (voir liste au pied de cette page). L'UFR Droit Économie Gestion dispense de plus, des formations niveau Master et Doctorat dans le cadre de la COMUE Université Paris-Saclay  (voir liste au pied de cette page).

 

4- Le contrôle d'utilisation des fonds. 

La nature des dépenses susceptibles d’être financées par les fonds reçus en provenance des versements exonératoires de la taxe d’apprentissage doit être en rapport avec les besoins spécifiques des formations technologiques et professionnelles pour lesquelles la taxe d’apprentissage est perçue :

  • Achat, location et entretien de matériels et de biens d’équipement pédagogiques et professionnels, y compris des photocopieurs, à l’exclusion de tout mobilier à usage administratif
  • Rémunération de conférenciers ou d’intervenants apportant aux auditeurs un complément de formation ou d’information sur la vie professionnelle ;
  • Locations de salles destinées à la formation, dépenses destinées à promouvoir les formations sous réserve que les manifestations aient lieu dans l’établissement, voyages d’études en France ou à l’étranger en liaison avec la formation dispensée.
  • Prestations de services par les entreprises ou leurs organisations professionnelles telles que locations d’ateliers, de machines, indemnisation de formateurs, prise en charge de frais divers à caractère pédagogique incontestable concernant les élèves.

Les établissements bénéficiaires de fonds de l’apprentissage sont susceptibles d’être contrôlés et doivent conserver pendant cinq ans tous justificatifs des fonds reçus et de l’emploi de ces fonds.
Nous ne sommes pas éligibles à la catégorie A de la taxe, mais à la catégorie B du hors quota.

 

5- Les étapes.

Pour verser votre TA en soutien à nos formations :

1. Calcul de la taxe sur impot.gouv.fr

2. Calcul de la part hors quota (votre investissement possible est de 23% du montant précédemment calculé)

3. Fléchez votre participation :

  • Soit l'une de nos formations Paris-Sud code UAI SITE 0921432G plus nom du diplôme (voir liste au pied de cette page)

  • Soit l'une de nos formations Paris-Saclay code UAI SITE 091101C plus nom du diplôme (voir liste au pied de cette page)

4. Informez votre Organisme Collecteur de Taxe d’Apprentissage (OCTA)

5. Promesse de versement : remplir le formulaire électronique. Cette promesse nous permet de vérifier que votre versement nous est bien attribué, y compris pour les formations habilitées Université Paris-Saclay.

Contact : Jean-Paul Pham - jean-paul.pham @ u-psud.fr

Télécharger la brochure

6- Pour participer et soutenir les formations.

Diplômes de la Faculté Jean Monnet : UAI SITE 0921432G

  • Licence mention Droit
  • Licence mention Économie et Gestion
  • Master mention Comptabilité Contrôle Audit en apprentissage
  • Master mention Droit privé finalité Droit Privé Fondamental
  • Master mention Droit privé finalité Droit des Contrats Internes et Internationaux
  • Master mention Droit privé finalité Histoire du Droit et Droit Canonique
  • Master mention Droit privé finalité Professions Judiciaires - Droit Processuel
  • Master mention Droit privé finalité Droit Pénal et Pratique du Droit Pénal
  • Master mention Droit privé finalité Droit de la Responsabilité Médicale et Pharmaceutique
  • Master mention Droit Notarial

Diplômes de l'Université Paris-Saclay opérés sur la Faculté Jean Monnet : UAI SITE 0912330N

  • Master mention Droit Social finalité Droit et Pratique des Relations du Travail 
  • Master mention Droit Social finalité Gestion des Entreprises et Management des Ressources Humaines 
  • Master mention Droit des Affaires finalité Business Tax and Financial Market Law
  • Master mention Droit des Affaires finalité Droit des Affaires Internationales
  • Master mention Droit des Affaires finalité Gestion des Entreprises et Management des Ressources Humaines 
  • Master mention Droit public finalité Droit public Recherche et Concours
  • Master mention Droit public finalité Droit de la Construction et de l’Urbanisme
  • Master mention Droit public finalité Contrats et Marchés Publics - La Pratique de l’Achat Public
  • Master mention Droit public finalité Droit du Patrimoine Culturel
  • Master mention Droit public finalité Droit de l’Environnement 
  • Master mention Droit de la propriété intellectuelle et Droit du numérique finalité Droit de la Création et du Numérique
  • Master mention Droit de la propriété intellectuelle et Droit du numérique finalité Droit de l’Innovation et Propriété Industrielle
  • Master mention Droit de la propriété intellectuelle et Droit du numérique finalité Propriété Intellectuelle Fondamentale et Technologies Numériques
  • Master mention Droit de la propriété intellectuelle et Droit du numérique finalité Propriété Intellectuelle Appliquée en alternance 
  • Master mention Droit international et européen finalité Droit international et Européen des Droits Fondamentaux
  • Master mention Droit international et européen finalité Contrats et Marchés Publics – La Pratique de l’Achat Public
  • Master mention Droit international et européen finalité Diplomatie et Négociations Stratégiques
  • Master mention Droit international et européen finalité Droit des Activités Spatiales et des Télécommunications
  • Master mention Droit international et européen finalité Entreprise et Droit de l’Union Européenne
  • Master mention Droit international et européen finalité Droit des Activités Aériennes et Aéronautiques en Formation Continue 
  • Master mention Économie
  • Master mention Finance finalité Stratégie et Ingénierie Financière
  • Master mention Gestion de production, logistique et achats finalité Achat à l’International en apprentissage 
  • Master mention Innovation, Entreprise et Société finalité Industries de Réseau et Économie Numérique
  • Master mention Innovation, Entreprise et Société finalité Innovation et Valorisation de la Recherche
  • Master mention Innovation, Entreprise et Société finalité Innovation et Valorisation de la Recherche en enseignement à distance EAD-CANEGE
  • Master mention Innovation, Entreprise et Société finalité Marketing de l’Innovation en apprentissage
  • Master mention Management Stratégique finalité Stratégie et Management à l’international
  • Master mention Sciences sociales finalité Développement Agricole Durable: la sécurité alimentaire pour le développement
  • Master mention Sciences sociales finalité Gouvernance de Projets de Développement Durable au Sud

  • Doctorat en sciences juridiques
  • Doctorat en sciences économiques
  • Doctorat en sciences de gestion

Votre contribution estimée

 
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