La taxe d'apprentissage à l'Université

La taxe d’apprentissage est un impôt, dû par les entreprises, qui a pour objet de participer dans le cadre de la formation initiale, au financement des dépenses nécessaires au développement des formations technologiques et professionnelles (article 224 du code général des impôts).

Son montant est calculé sur la base des salaires versés par ces employeurs. Le taux de la taxe est fixé à 0,68% de la masse salariale.

Les montants dus par les entreprises doivent être versés aux organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage (les chambres de commerce et de l’industrie, les chambres d’agriculture et des métiers,…) avant le 1er mars de l’année qui suit le versement des rémunérations. (1er mars 2016)

La taxe d’apprentissage se répartit en deux quotités :

- Le quota : fraction de la taxe réservée au développement de l’apprentissage ( article D 6241-8 du Code du Travail)

- Le hors quota : après avoir satisfait à l’obligation du quota, les employeurs peuvent s’exonérer de la taxe d’apprentissage au titre du hors quota en réalisant un versement auprès des établissements d'Enseignement Supérieur dispensant des formations technologiques et professionnelles figurant sur la liste publiée par le projet de région le 31 décembre de chaque année.

Au sein de l’UFR Droit Economie Gestion les filières qui peuvent bénéficier de cette aide financière (part du hors quota) sont les formations de licence en Droit, licence en Economie Gestion, Master de Droit Privé et Master de Droit Notarial (voir liste au pied de cette page).
L'UFR Droit Economie Gestion dispense de plus des formations niveau Master et Doctorat dans le cadre de la COMUE Université Paris Saclay  (voir liste au pied de cette page).

La nature des dépenses susceptibles d’être financées par les fonds reçus en provenance des versements exonératoires de la taxe d’apprentissage doit être en rapport avec les besoins spécifiques des formations technologiques et professionnelles pour lesquelles la taxe d’apprentissage est perçue :

  • Achat, location et entretien de matériels et de biens d’équipement pédagogiques et professionnels, y compris des photocopieurs, à l’exclusion de tout mobilier à usage administratif
  • Rémunération de conférenciers ou d’intervenants apportant aux auditeurs un complément de formation ou d’information sur la vie professionnelle ;
  • Locations de salles destinées à la formation, dépenses destinées à promouvoir les formations sous réserve que les manifestations aient lieu dans l’établissement, voyages d’études en France ou à l’étranger en liaison avec la formation dispensée
  • Prestations de services par les entreprises ou leurs organisations professionnelles telles que locations d’ateliers, de machines, indemnisation de formateurs, prise en charge de frais divers à caractère pédagogique incontestable concernant les élèves.

Les établissements bénéficiaires de fonds de l’apprentissage sont susceptibles d’être contrôlés et doivent conserver pendant cinq ans tous justificatifs des fonds reçus et de l’emploi de ces fonds.
Nous ne sommes pas éligibles à la catégorie A de la taxe, mais à la catégorie B du hors quota.

Pour verser votre TA en soutien à nos formations :

1 - Calcul de la taxe ( impot.gouv.fr)

2- Calcul de la part hors quota ( 23% du montant précédemment calculé)

3- Fléchez votre versement :

  • Soit l'une de nos formations Paris-Sud code UAI SITE : 0921432G plus nom du diplôme (voir liste au pied de cette page)

  • Soit l'une de nos formations  Paris Saclay code UAI SITE : 0912330N  plus nom du diplôme (voir  liste au pied de cette page)

4- Rapprochez-vous de votre OCTA

5-Promesse de versement : remplir le formulaire électronique. Cette promesse nous permet de vérifier que votre versement nous est bien attribué, y compris pour les formations habilitées Université Paris Saclay.

Contact : Florence Morin (florence.morin @ u-psud.fr)

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Diplômes de la faculté : UAI SITE 0921432G

  • LICENCE MENTION DROIT
  • LICENCE MENTION ECONOMIE ET GESTION
  • MASTER MENTION DROIT PRIVE FINALITE DROIT PRIVE FONDAMENTAL
  • MASTER MENTION DROIT PRIVE FINALITE HISTOIRE DU DROIT ET DROIT CANONIQUE
  • MASTER MENTION DROIT PRIVE FINALITE PROFESSIONS JUDICIAIRES DROIT PROCESSUEL
  • MASTER MENTION DROIT PRIVE FINALITE DROIT PENAL ET PRATIQUE DU DROIT PENAL
  • MASTER MENTION DROIT PRIVE FINALITE DROIT DE LA RESPONSABILITE MEDICALE ET PHARMACEUTIQUE
  • MASTER MENTION DROIT PRIVE FINALITE DROIT DES CONTRATS INTERNES ET INTERNATIONAUX
  • MASTER MENTION DROIT NOTARIAL FINALITE DROIT NOTARIAL

Diplômes de la l'université Paris-Saclay opérés sur la faculté : UAI SITE 0912330N

  • MENTION DROIT DES AFFAIRES PARCOURS BUSINESS TAX ET FINANCIAL MARKET LAW
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  • MENTION DROIT DES AFFAIRES PARCOURS GESTION DES ENTREPRISES ET MANAGEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
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  • MENTION DROIT EUROPEEN PARCOURS DROIT DES ACHATS PUBLICS
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